Régime matrimonial

Changer de régime matrimonial

Les époux peuvent changer de régime matrimonial, par exemple passer à la communauté ou à la séparation de biens.

Formalités notariales

Le changement passe par des formalités chez le notaire.

Homologation judiciaire

Lorsqu’une personne habilitée s’y oppose, le changement doit être homologué par le juge.

Effets sur les biens et la succession

Le régime choisi détermine le sort de vos biens et pèse sur la succession.

Un conseil avant de décider

Un conseil professionnel est recommandé avant tout changement : Maître Mazères vous éclaire sur les conséquences.

Droit de la famille